La Mairie a lancé il y a quelques semaines une enquête publique sur la révision simplifiée du POS (plan d'occupation des sols)

Chacun à le droit et le devoir de s'intéresser à ce sujet, afin que les projets planifiés sur ces zones soient élaborés avec le maximum de clarté.

Il s'agit de trois zones :
. Le secteur de la Plaine 
. Le secteur du Deffend
. Le secteur de Réclavier-l'Oratoire

Notre Groupe a donc étudié ces projets et présenté au Commissaire enquêteur, les remarques que cette révision soulève.

Nous vous livrons ici la copie du courrier adressé à Monsieur DUPUIS, suite à sa rencontre en mairie, lors de la consultation publique :


(courrier)

Messieurs Stéphane DEPAUX et Raymond BRUN

A Monsieur André DUPUIS, commissaire enquêteur,

« Révisions simplifiées du POS de Meyrargues »

Nous sommes venus consulter les dossiers « d’enquêtes publiques » concernant les révisions simplifiées du POS de la commune de Meyrargues le lundi 2 novembre. 

Il nous apparaît que, sur les trois dossiers présentés,

• il manque énormément de précisions sur la finalité des projets envisagés
• il y a une précipitation de changer des zones naturelles protégées (espaces boisés classés) en particulier.
• ces zones sont souvent sur une faille sismique ou dans des secteurs classés NDR.

Il nous semblerait plus judicieux

• d’engager une procédure de passage de POS en PLU.
• de demander à Monsieur le Préfet de revoir son arrêté sur les zones et failles sismiques de la commune.
• d’avoir une vision globale sur l’économie et l’urbanisation de la commune pour les prochaines décennies.

Pour le dossier concernant les panneaux photovoltaïques.   

(le Deffend)

Il est à noter que le site envisagé a été utilisé par le service technique de la commune pour des dépôts de déchets suite au nettoyage du Vallat qui traverse le village.

Si la végètation n’a pas repris ses droits dans ce secteur c’est certainement qu’il a été utlisé et que la circulation sur ce site a perduré (on constate généralement une reconquête du milieu naturel sur les secteurs délaissés, exemple de la déprise agricole en milieu forestier).

La procédure de requalification de cette décharge brute n’est pas mentionnée dans le dossier. C’est pourtant une obligation pour les collectivités de requalifier ce type d’installation.

Le projet présenté n’utilise qu’une faible partie du site (décharge) alors qu’il est présenté comme une valorisation de cet espace dégradé. Par contre, l’extension qui y est prévue est beaucoup plus invasive dans la zone ND.EBC, ce qui nous apparaît comme une abérration.

Rien n’est mentionné sur la réinjection du courant, ni sur la situation du poste de transformation électrique, ni sur les lignes électriques de plusieurs centaines de mètres en zone naturelle (lignes indispensables pour alimenter les trois transformateurs de distribution mentionnés dans les dossiers). Ces lignes seront-elles aériennes ou enterrées ? Elles impacteront directement cette zone naturelle boisée sensible au risque d’incendie.

La commune a-t-elle la maîtrise du foncier sur la totalité de ce projet ?

La durée du bail emphytéotique ne figure pas dans le dossier.

Dans les documents graphiques présentés, il n’y a pas d’échelle, d’où la difficulté d’imaginer l’impact et le dimensionnement.

Le projet de production n’est pas présenté, ni la puissance installée, ni la surface de l’emprise au sol, ni le mode de pose. Le seul schéma figurant dans le dossier est relatif à une installation d’un particulier, pour une habitation.

Il nous apparaît que ce dossier change la physionnomie écologique et économique du secteur sans apporter la preuve d’un projet structurant et de qualité, qui modifie une zone naturelle qu’il y a lieu de préserver.

Nous mettons en garde contre l’implantation de panneaux photovoltaïques au détriment du foncier. Les « fermes solaires » ne sont pas compatibles avec la préservation des espaces naturels et agricoles. Il est souhaitable que le développement du photovoltaïque se fasse en priorité sur les grandes surfaces de toitures disponibles ou de structures déjà aménagées (supermarchés, parking, batiments publics, entreprises).

Pour le dossier concernant le bassin d’écrêtement afin de limiter les contraintes engendrées par le Vallat.  

(Le Réclavier- l’Oratoire)

Le bassin envisagé s’étend sur le site, ce qui laisse présager une exploitation des fronts de l’ancienne carrière de Réclavier.

Va t-on créer une nouvelle carrière pour exploiter les volumes importants d’agrégats qui seront retirés du site actuel ?

Quel est le volume exact à déplacer ou à retirer, y compris sur la partie de la décharge contrôlée ? 

Le site est sur une zone Naturelle EBC, sismique avec des secteurs classés NDR. L’exploitation de l’ancienne carrière avait été arrêtée par rapport aux nuisances environnementales qu’elle générait (poussières, tirs de mines, trafics importants de véhicules). Il est à noter que le seuil d’exploitation avait été défini en fonction des risques de pollution de la nappe phréatique.

Quelle est la longueur de l’exutoire Æ 1000 ? Aucune échelle n’est visible sur les plans. Quel systéme d’entretien a été prévu pour le maintenir dans sa capacité optimale d’évacuation ?

Ce projet qui impacte durement l’environnement dans un secteur sensible à tout point de vue et à proximité de zones urbanisées ne semble pas traiter l’ensemble de la problématique du type d’inondations torrentielles telles que celle survenue en 1993.

Cette inondation a été provoquée par des pluies torrentielles sur les bassins versants de Venelles et non sur les versants de Meyrargues, comme présenté dans le dossier.

La municipalité précédente a préempté d’anciens terrains agricoles qui n’étaient plus exploités situés à plusieurs centaines de mètres en amont et qui jouxtent les bords du cours d’eau afin de créer un bassin d’écrêtement, qui aurait permis de limiter le débit en cas de crues et de protéger un territoire beaucoup plus grand et particulièrement les habitations plus au sud de Réclavier, ainsi que la voie ferrée après le passage à niveau (secteur endommagé en 1993).

La commune n’a pas la maîtrise du foncier sur ce projet. La proprièté est privée sous convention avec l’exploitant du site « Durance Granulats ».

Il nous apparaît que ce dossier est incomplet et ne peut être réalisé sans des compléments d’études.

Pour le dossier concernant le plateau de la colonie de vacances de Marseille.

(La Plaine)

La modification proposée dénote une incohérence avec la vision d’un futur PLU au travers d’un PADD, s’intégrant dans le futur SCOT de la Communauté du Pays d’Aix (en cours de réalisation).

Cet emplacement avait été préssenti pour l’extension de la zone de l’agglomération de la commune. Effectivement le secteur classé en zone NA offre la possibilté une construire de plus de 11 000 m2 de SHON. (Voir la délibération 2004-40 lors de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2004).

Le déclassement de 4,8 hectares dans une zone naturelle, encadré par une faille sismique et des zones NDR pose un doute sérieux sur l’étude qui a conduit à ce choix, sachant que la dérogation pour création d’un équipement public en zone ND ne peut pas être prise en compte puisqu’il n’y a pas création, mais déplacement de deux structures existantes.

La commune n’a pas la maitrise du foncier de la totalité de la zone qui porte sur la révision du POS.

Le déplacement du stade (1,4 ha) et des terrains de tennis va laisser des espaces libres en pleine agglomération, ce qui va bien sûr susciter de nombreuses ambitions pour les promoteurs. Il est donc nécessaire d’avoir une vision globale pour les futurs aménagements urbains envisageables et tous les équipements à créer pour viabiliser ces espaces (eau, assainissement, énergies, voies d’accès, communications, espaces verts).

La liaison « piétonne » envisagée vers le village traverse une zone NDR ; il y a lieu d’intervenir auprès de Monsieur le Préfet pour une modification de son arrêté sur les zones NDR.

Il sera souhaitable de tenir compte des nuisances sonores engendrées par toute activité ou manifestation sur le plateau de la colonie. Actuellement, lors de la réalisation de certaines manifestations, les nuisances sonores sont ressenties dans le centre ancien du village.

Suite à ces remarques et notes consignées sur les registres, nous pensons qu’il n’y a aucune urgence à porter cette révision du POS, mais d’enclencher le passage de POS en PLU.

Veuillez agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations.

Meyrargues le 05 novembre 2009.